Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
SOLUTIONS AZUR
Siège social : 274 Boulevard des Termes 06210 Mandelieu-la-Napoule
RCS : Cannes
SIRET : 941 896 110 00017
TVA intracommunautaire : FR63941896110
Téléphone : 04 28 70 86 75
Portable : 06 98 62 71 70
Courriel : contact@solutions-azur.fr
Site internet : https://solutions-azur.fr
« SOLUTIONS AZUR » exerce notamment les activités suivantes :
• couverture • zinguerie • charpente • étanchéité • isolation thermique • isolation des combles • pose de fenêtres de toit • installation de VMC • recherche de fuite • diagnostics toiture • maintenance toiture • installation de panneaux photovoltaïques • travaux annexes liés à la couverture.
Lorsque les travaux y sont soumis, « SOLUTIONS AZUR » est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu’une assurance Responsabilité Décennale dont les références figurent sur les devis et factures conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à tous les devis, commandes, contrats, prestations de services et travaux réalisés par « SOLUTIONS AZUR », qu’ils soient conclus avec un particulier, un professionnel, une entreprise, une association, une copropriété ou une collectivité.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat, sauf accord écrit et exprès de SOLUTIONS AZUR.
Le fait pour SOLUTIONS AZUR de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
« SOLUTIONS AZUR » : désigne la société contractante.
« Client » : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou signé un contrat avec SOLUTIONS AZUR.
« Devis » : document décrivant les prestations, fournitures, prix, quantités, délais et conditions particulières.
« Contrat » : ensemble constitué du devis accepté, des présentes CGV et de leurs éventuels avenants.
« Prestations » : ensemble des travaux, études, diagnostics, recherches de fuite, installations, réparations, rénovations, opérations de maintenance ou d’entretien réalisés par SOLUTIONS AZUR.
« Chantier » : lieu d’exécution des prestations.
« Travaux supplémentaires » : prestations non prévues au devis initial et faisant l’objet d’un accord complémentaire.
« Réception » : acte par lequel le Client accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves, conformément aux dispositions des articles 1792-6 et suivants du Code civil.
« Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 – DEVIS ET OFFRES
Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire.
Ils sont réalisés sur la base des informations communiquées par le Client ainsi que des constatations effectuées lors de la visite technique lorsque celle-ci est réalisée.
Le Client garantit l’exactitude des renseignements communiqués à SOLUTIONS AZUR.
Toute erreur, omission ou information inexacte susceptible de modifier les conditions d’exécution des travaux pourra donner lieu à une révision du devis.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, « SOLUTIONS AZUR » pourra les modifier notamment en cas d’évolution :
• du coût des matériaux ; • des tarifs fournisseurs ; • des taxes ; • de la réglementation ; • des coûts de transport.
Les plans, métrés, études, croquis, simulations photovoltaïques, rapports techniques, diagnostics, photographies, notes de calcul et tout document remis avec le devis demeurent la propriété exclusive de « SOLUTIONS AZUR ».
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ni utilisés pour faire réaliser les travaux par une autre entreprise sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé lorsque :
• le devis est signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou toute mention équivalente ; • les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées ; • l’acompte éventuellement prévu au devis est encaissé.
La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions du Code civil.
Toute demande de modification après signature devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux Parties.
L’annulation d’une commande après son acceptation pourra entraîner la conservation des acomptes versés ainsi que la facturation des dépenses engagées, des matériaux commandés et des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros (€) et, sauf mention contraire, comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal applicable au jour de la facturation.
Lorsque le devis est établi hors taxes, la TVA applicable sera celle en vigueur à la date de facturation.
Les prix sont établis en fonction :
• des prestations décrites au devis ; • des quantités estimées ; • des conditions d’accès au chantier connues lors de l’établissement du devis ; • des informations communiquées par le Client.
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par les Parties avant son exécution, sauf en cas d’urgence mettant en péril la sécurité des personnes ou la conservation de l’ouvrage.
Les prix demeurent fermes pendant la durée de validité du devis.
Passé ce délai, « SOLUTIONS AZUR » pourra les réviser en cas notamment de :
• hausse du prix des matériaux ; • augmentation du coût des transports ; • évolution des salaires conventionnels ; • évolution des taxes ou contributions obligatoires ; • modification de la réglementation applicable.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières figurant sur le devis, les règlements s’effectuent selon l’échéancier suivant :
• acompte à la signature du devis ; • paiement intermédiaire selon l’avancement des travaux lorsque cela est prévu au devis ; • règlement du solde à la réception des travaux ou à l’émission de la facture finale.
Les règlements peuvent être effectués par :
• virement bancaire ; • chèque ; • tout autre moyen accepté par « SOLUTIONS AZUR ».
Le paiement est réputé réalisé uniquement après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues.
Aucune retenue, compensation ou suspension de paiement ne pourra être pratiquée par le Client sans décision de justice définitive.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce pour les Clients professionnels ; • le paiement de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, « SOLUTIONS AZUR » pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, « SOLUTIONS AZUR » pourra notamment :
• suspendre immédiatement les travaux ; • reporter toute nouvelle intervention ; • refuser toute nouvelle commande ; • résilier le contrat de plein droit ; • exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.
Les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire engagés pour obtenir le règlement des sommes dues resteront à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les matériaux, fournitures, équipements et matériels livrés demeurent la propriété exclusive de SOLUTIONS AZUR jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison sur le chantier.
En cas de non-paiement, SOLUTIONS AZUR pourra revendiquer la restitution des matériaux non encore incorporés à l’ouvrage, sans préjudice de toute action judiciaire.
Lorsque les matériaux sont définitivement incorporés à l’immeuble conformément aux règles de l’art, les dispositions légales relatives à leur incorporation demeurent applicables.
ARTICLE 10 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque la réglementation l’impose, notamment en application des articles 1799-1 et suivants du Code civil, SOLUTIONS AZUR pourra exiger du Client la constitution d’une garantie de paiement.
À défaut de production de cette garantie dans le délai demandé, SOLUTIONS AZUR pourra :
• différer le commencement des travaux ; • suspendre les travaux en cours ; • résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Ces mesures ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
ARTICLE 11 – RÉVISION DES PRIX ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux sont réalisés conformément au devis accepté.
Toute demande de modification émanant du Client devra être formulée par écrit.
Les travaux supplémentaires, modificatifs ou imprévus feront systématiquement l’objet :
• d’un devis complémentaire ; • ou d’un avenant écrit.
Le Client devra donner son accord avant toute exécution, sauf urgence justifiée.
Sont notamment considérés comme travaux imprévus :
• remplacement d’éléments de charpente dégradés ; • découverte d’amiante, de plomb ou d’autres matériaux réglementés ; • présence de mérule, termites ou autres parasites du bois ; • dégradation cachée de l’écran sous-toiture ; • infiltrations non visibles lors de la visite initiale ; • affaissement de support ; • défaut de maçonnerie ; • non-conformité des ouvrages existants.
Lorsque la sécurité des personnes ou la conservation du bâtiment l’exige, « SOLUTIONS AZUR » pourra prendre les mesures conservatoires indispensables avant l’accord du Client. Ces interventions feront l’objet d’une facturation correspondant aux travaux réellement réalisés.
Lorsque des travaux supplémentaires sont refusés par le Client alors qu’ils sont indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ou au respect des règles de l’art, des DTU, des Avis Techniques ou de la réglementation, « SOLUTIONS AZUR » pourra suspendre les travaux ou refuser leur poursuite sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 12 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre prévisionnel et indicatif, sauf engagement exprès contraire de « SOLUTIONS AZUR ».
Les délais commencent à courir à compter de la réunion des conditions suivantes :
• signature du devis ; • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; • encaissement de l’acompte lorsqu’il est prévu ; • obtention des autorisations administratives nécessaires ; • mise à disposition effective du chantier ; • disponibilité des matériaux et équipements nécessaires.
Les délais sont automatiquement prolongés sans indemnité lorsque leur dépassement résulte notamment :
• d’une demande de modification du Client ; • de travaux supplémentaires ; • d’un retard d’un fournisseur ou fabricant ; • d’un retard imputable au Client ; • d’une intervention d’un autre corps de métier ; • d’un cas de force majeure ; • d’intempéries ; • d’un événement indépendant de la volonté de « SOLUTIONS AZUR ».
Le Client reconnaît que les délais peuvent être modifiés afin de garantir la qualité des ouvrages et le respect des règles de sécurité.
ARTICLE 13 – INTEMPÉRIES
Les travaux de couverture, zinguerie, charpente, étanchéité, isolation, photovoltaïque ou toute autre prestation extérieure sont directement dépendants des conditions météorologiques.
Les délais d’exécution sont suspendus pendant toute période où les conditions climatiques rendent les travaux dangereux, impossibles ou contraires aux règles de l’art.
Sont notamment considérés comme intempéries :
• pluie ; • neige ; • gel ; • verglas ; • vent fort ; • orages ; • canicule ; • fortes chaleurs ; • vigilance météorologique ; • toute situation présentant un risque pour la sécurité des intervenants ou la qualité des travaux.
Aucune pénalité de retard, indemnité ou demande de réparation ne pourra être réclamée à « SOLUTIONS AZUR » pour les conséquences de ces interruptions.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• catastrophes naturelles ; • incendies ; • inondations ; • séismes ; • pandémies ; • épidémies ; • guerre ; • attentats ; • émeutes ; • grèves générales ; • pénuries nationales de matériaux ; • décisions administratives empêchant l’exécution des travaux ; • fermeture des fournisseurs ; • interruption durable des réseaux d’énergie ou de transport.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 15 – ACCÈS AU CHANTIER
Le Client s’engage à mettre à disposition de « «SOLUTIONS AZUR » un chantier librement accessible, sécurisé et permettant l’exécution normale des travaux.
Il s’engage notamment à :
• permettre l’accès aux intervenants ; • garantir la stabilité des accès ; • assurer le dégagement des zones de travail ; • retirer les objets fragiles ; • protéger les biens personnels qui ne peuvent être déplacés ;
• permettre l’installation des équipements de chantier.
Sauf disposition contraire figurant au devis, le Client met gratuitement à disposition :
• une alimentation électrique ; • un point d’eau ; • un espace de stockage sécurisé lorsque cela est nécessaire ; • un emplacement permettant le stationnement des véhicules et engins.
Tout déplacement inutile, attente ou impossibilité d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes ; • signaler toute particularité connue du bâtiment ; • informer « SOLUTIONS AZUR » de la présence éventuelle d’amiante, de plomb ou de tout matériau réglementé lorsqu’il en a connaissance ; • permettre l’accès permanent au chantier pendant les horaires convenus ; • ne pas intervenir sur les ouvrages pendant leur réalisation ; • ne pas demander l’exécution de travaux contraires aux règles de l’art ou à la réglementation.
Lorsque « SOLUTIONS AZUR » formule des réserves techniques par écrit et que le Client demande malgré tout l’exécution des travaux, cette demande devra être confirmée par écrit.
« SOLUTIONS AZUR » pourra refuser toute intervention qu’elle estime contraire :
• aux DTU ; • aux Avis Techniques ; • aux prescriptions des fabricants ; • aux normes de sécurité ; • ou susceptible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 17 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Sauf mention contraire au devis, il appartient exclusivement au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires avant le commencement des travaux.
Il peut notamment s’agir :
• d’une déclaration préalable ; • d’un permis de construire ; • d’une autorisation de copropriété ; • d’une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France ; • d’une autorisation d’occupation du domaine public ; • de toute autre autorisation administrative requise.
« SOLUTIONS AZUR » ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant de l’absence de ces autorisations.
Lorsque « SOLUTIONS AZUR » réalise ces démarches pour le compte du Client, cette prestation doit être expressément prévue au devis.
ARTICLE 18 – TRAVAUX IMPRÉVUS ET RÉSERVES TECHNIQUES
Au cours du chantier, « SOLUTIONS AZUR » peut découvrir des désordres ou défauts qui n’étaient pas visibles lors de la visite initiale.
Peuvent notamment être concernés :
• charpente dégradée ; • bois vermoulu ; • mérule ; • termites ;
• humidité cachée ; • infiltrations anciennes ; • absence d’écran sous-toiture ; • maçonnerie défectueuse ; • support non conforme ; • amiante ou matériaux réglementés ; • installation électrique non conforme pour un projet photovoltaïque.
« SOLUTIONS AZUR » en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les travaux nécessaires feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Toutefois, lorsque la sécurité des personnes, la stabilité de l’ouvrage ou la préservation du bâtiment l’impose, SOLUTIONS AZUR pourra réaliser les travaux conservatoires strictement nécessaires avant l’accord du Client.
Ces prestations seront facturées sur la base des travaux réellement exécutés.
Si le Client refuse les travaux indispensables au respect des règles de l’art ou de la sécurité, « SOLUTIONS AZUR » pourra suspendre ou interrompre définitivement le chantier sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 19 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux réalisés, avec ou sans réserves, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.
La réception est organisée contradictoirement entre les Parties dès l’achèvement des prestations.
Un procès-verbal de réception pourra être établi et signé par les Parties.
Le Client s’engage à formuler, lors de la réception, l’ensemble des réserves qu’il estime nécessaires.
Les réserves devront être précises, motivées et porter exclusivement sur les travaux réalisés par « SOLUTIONS AZUR ».
Les défauts apparents non signalés lors de la réception seront réputés acceptés.
ARTICLE 20 – RÉCEPTION TACITE
À défaut de procès-verbal de réception, la réception sera réputée acquise dans les cas suivants :
• prise de possession de l’ouvrage sans réserve ; • utilisation normale de l’ouvrage ; • paiement intégral du prix des travaux ; • absence de contestation écrite dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des travaux.
La réception, qu’elle soit expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales applicables.
ARTICLE 21 – GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, « SOLUTIONS AZUR » est tenue de réparer, pendant une durée d’un (1) an à compter de la réception, les désordres signalés soit au procès-verbal de réception, soit par notification écrite durant cette période.
Cette garantie ne couvre pas :
• l’usure normale ; • le défaut d’entretien ; • les dégradations causées par un tiers ; • les dommages résultant d’une utilisation anormale de l’ouvrage.
ARTICLE 22 – GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Lorsque les équipements concernés y sont soumis, le Client bénéficie de la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception.
Cette garantie concerne notamment les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Elle ne couvre pas les consommables ni les pièces d’usure.
ARTICLE 23 – GARANTIE DÉCENNALE
Lorsque les travaux relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil, SOLUTIONS AZUR est couverte par une assurance responsabilité décennale.
Cette garantie couvre pendant dix (10) ans à compter de la réception les dommages compromettant :
• la solidité de l’ouvrage ; • la solidité des éléments d’équipement indissociables ; • ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Les références de l’assurance décennale sont indiquées sur les devis et factures conformément à la réglementation.
ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ
« SOLUTIONS AZUR » exécute ses prestations conformément :
• aux règles de l’art ; • aux DTU applicables ; • aux Avis Techniques ; • aux prescriptions des fabricants ; • aux normes françaises en vigueur.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque les désordres résultent notamment :
• d’informations erronées communiquées par le Client ; • d’une intervention postérieure d’un tiers ; • d’un défaut d’entretien de l’ouvrage ; • d’une modification des ouvrages après réception ; • d’un cas de force majeure ; • d’une catastrophe naturelle ; • d’un vice provenant d’un ouvrage existant non remplacé.
Lorsque le Client impose une solution technique malgré les réserves écrites formulées par « SOLUTIONS AZUR », celui-ci assumera seul les conséquences des désordres pouvant en résulter.
Aucune clause des présentes ne saurait limiter les garanties légales d’ordre public prévues par le Code civil.
ARTICLE 25 – ASSURANCE DU CLIENT
Le Client demeure responsable de l’assurance de son immeuble.
Il lui appartient de déclarer tout sinistre à son assureur dans les délais prévus par son contrat.
Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un sinistre déclaré, le Client reste seul responsable de ses relations avec son assurance, sauf mission spécifique confiée à « SOLUTIONS AZUR ».
ARTICLE 26 – SOUS-TRAITANCE
« SOLUTIONS AZUR » peut confier tout ou partie des prestations à une entreprise sous-traitante qualifiée.
Elle demeure responsable de la bonne exécution des travaux réalisés par ses sous-traitants conformément aux dispositions légales.
Le Client ne pourra s’opposer à cette sous-traitance dès lors qu’elle respecte les qualifications professionnelles nécessaires.
ARTICLE 27 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant son achèvement, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de « SOLUTIONS AZUR », d’embaucher directement ou indirectement un salarié ou un sous-traitant régulier ayant participé au chantier.
En cas de non-respect, le Client versera à « SOLUTIONS AZUR » une indemnité correspondant à douze (12) mois de rémunération brute du salarié concerné ou au montant du préjudice réellement subi.
ARTICLE 28 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
En cas d’annulation du chantier par le Client après signature du devis :
• les acomptes resteront acquis à SOLUTIONS AZUR ; • les matériaux commandés seront intégralement facturés ; • les travaux réalisés seront dus ; • les frais engagés resteront à la charge du Client.
« SOLUTIONS AZUR » pourra également résilier le contrat en cas :
• de défaut de paiement ; • d’absence durable d’accès au chantier ; • de refus de réaliser des travaux indispensables à la sécurité ; • d’absence des autorisations administratives nécessaires ; • de comportement mettant en danger son personnel ou ses sous-traitants.
Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
ARTICLE 29 – RECHERCHE DE FUITE
Les prestations de recherche de fuite réalisées par « SOLUTIONS AZUR » constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
« SOLUTIONS AZUR » met en œuvre tous les moyens techniques qu’elle juge adaptés, notamment :
• inspection visuelle ; • arrosage ciblé ; • dépose partielle de couverture ; • caméra thermique ; • gaz traceur ; • fumigènes ; • mise en pression ; • colorants traceurs ; • inspection des combles ; • tout autre procédé approprié.
Compte tenu du caractère parfois aléatoire des infiltrations, certaines fuites peuvent ne pas être détectables lors d’une première intervention.
La responsabilité de « SOLUTIONS AZUR » ne pourra être engagée lorsque :
• la fuite est intermittente ou non reproductible ; • l’origine est inaccessible sans travaux destructifs non prévus ; • plusieurs infiltrations distinctes existent ; • l’infiltration apparaît après l’intervention pour une cause différente.
Les réparations définitives font l’objet d’un devis distinct, sauf mention contraire.
ARTICLE 30 – INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Les prestations photovoltaïques sont exécutées conformément :
• aux DTU applicables ; • aux Avis Techniques ;
• aux prescriptions des fabricants ; • aux règles QUALIPV ; • aux prescriptions d’Enedis ; • aux exigences du Consuel.
Sauf stipulation contraire figurant au devis, « SOLUTIONS AZUR » réalise uniquement les prestations expressément prévues au contrat.
Les délais liés :
• à Enedis ; • au Consuel ; • aux fournisseurs d’électricité ; • aux collectivités ; • aux administrations ;
ne sont jamais imputables à « SOLUTIONS AZUR ».
Les estimations de production, d’autoconsommation, de rentabilité ou d’économies d’énergie sont réalisées à partir de données techniques disponibles à la date de l’étude.
Elles ne constituent jamais une garantie contractuelle.
La production réelle dépend notamment :
• de l’orientation ; • de l’inclinaison ; • des ombrages ; • des conditions météorologiques ; • de l’entretien des panneaux ; • des habitudes de consommation du Client ; • de l’évolution naturelle des performances des matériels.
« SOLUTIONS AZUR » ne pourra être tenue responsable d’une évolution des aides publiques, des tarifs d’achat, des conditions d’autoconsommation ou des décisions prises par les organismes compétents.
ARTICLE 31 – ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages réalisés nécessitent un entretien régulier afin d’assurer leur pérennité.
Le Client s’engage notamment à :
• nettoyer régulièrement les gouttières ; • retirer les feuilles et végétaux ; • contrôler les évacuations d’eau ; • nettoyer les panneaux photovoltaïques lorsque cela est nécessaire ; • procéder aux vérifications recommandées par les fabricants.
Les désordres résultant d’un défaut d’entretien ne pourront engager la responsabilité de « SOLUTIONS AZUR ».
« SOLUTIONS AZUR » peut proposer des prestations d’entretien périodique qui feront l’objet d’un contrat distinct ou d’un devis spécifique.
ARTICLE 32 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis, études, métrés, plans, croquis, notes de calcul, rapports de recherche de fuite, études photovoltaïques, simulations, photographies, relevés thermographiques, rapports techniques, documents commerciaux et plus généralement tous les documents établis par « SOLUTIONS AZUR » demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Ils ne peuvent être :
• reproduits ; • transmis ; • diffusés ; • utilisés ; • communiqués à un tiers ;
sans l’autorisation écrite préalable de « SOLUTIONS AZUR ».
Le Client s’interdit notamment de communiquer un devis ou une étude à une entreprise concurrente afin de faire exécuter les travaux.
ARTICLE 33 – PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION
Sauf opposition écrite du Client avant le début du chantier, « SOLUTIONS AZUR » est autorisée à réaliser des photographies ou vidéos des ouvrages.
Ces images pourront être utilisées uniquement :
• pour les rapports techniques ; • les dossiers d’assurance ; • les dossiers de garantie ; • la formation interne ; • le site internet ; • les réseaux sociaux ; • les supports commerciaux.
Aucune donnée permettant d’identifier personnellement le Client ne sera publiée sans son accord exprès.
Lorsque des prises de vues sont réalisées au moyen d’un drone, celles-ci sont effectuées dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 34 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour :
• l’établissement des devis ; • la gestion des contrats ; • l’exécution des travaux ; • la facturation ; • le respect des obligations légales.
« SOLUTIONS AZUR » s’engage à assurer la confidentialité des données collectées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit :
• d’accès ; • de rectification ; • d’effacement ; • d’opposition ; • de limitation ; • de portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
SOLUTIONS AZUR 274 Boulevard des Termes 06210 Mandelieu-la-Napoule
Courriel :contact@solutions-azur.fr
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à « SOLUTIONS AZUR », le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.
ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de « SOLUTIONS AZUR », sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement valables.
Le fait pour « SOLUTIONS AZUR » de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 38 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.
Elles entrent en vigueur à compter de leur date de publication et s’appliquent à tous les devis signés ou acceptés à compter de cette date.
La signature du devis emporte reconnaissance par le Client :
• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ; • les avoir comprises ; • les accepter sans réserve.
ANNEXE 1 – MENTIONS LÉGALES ET ASSURANCES
Les informations suivantes figurent sur les devis, factures ou pourront être communiquées au Client sur simple demande :
• Dénomination sociale : SOLUTIONS AZUR • Forme juridique : SARL • Siège social : 274 Boulevard des Termes – 06210 Mandelieu-la-Napoule • RCS : Cannes • SIRET : 941 896 110 00017 • Numéro de TVA intracommunautaire : FR63941896110 • Téléphone : 04 28 70 86 75 • Portable : 06 98 62 71 70 • Courriel : contact@solutions-azur.fr • Site internet : https://solutions-azur.fr
Lorsque les travaux y sont soumis, les références de l’assurance Responsabilité Décennale figurent sur les devis et factures conformément aux dispositions légales.
ANNEXE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
Avant le commencement des travaux, le Client s’engage à :
• permettre l’accès libre au chantier ; • obtenir toutes les autorisations nécessaires ; • informer « SOLUTIONS AZUR » de toute contrainte particulière ; • signaler la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites ou de tout autre risque connu ; • protéger les biens mobiliers situés sous la zone de travaux ; • assurer la présence d’une alimentation électrique et d’un point d’eau lorsque cela est nécessaire.
Le Client est responsable des conséquences résultant de la communication d’informations inexactes ou incomplètes.
ANNEXE 3 – DÉCHETS ET PROPRETÉ DU CHANTIER
Sauf mention contraire figurant au devis :
• les déchets générés par les travaux sont évacués vers une installation agréée ; • les gravats et matériaux dangereux sont traités conformément à la réglementation en vigueur ; • un nettoyage général du chantier est réalisé à la fin des travaux.
Le nettoyage approfondi des locaux intérieurs n’est pas compris sauf mention expresse.
ANNEXE 4 – SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas accéder aux zones de chantier sans l’autorisation des intervenants.
Pendant toute la durée des travaux, il veille notamment :
• à éloigner les enfants ; • à tenir les animaux domestiques à l’écart ; • à respecter les zones balisées.
« SOLUTIONS AZUR » ne pourra être tenue responsable des accidents résultant du non-respect de ces consignes.
ANNEXE 5 – GARANTIE DES MATÉRIAUX
Les matériaux fournis bénéficient exclusivement des garanties accordées par leurs fabricants.
En cas de défaut de fabrication reconnu, « SOLUTIONS AZUR » mettra en œuvre les démarches nécessaires auprès du fabricant concerné.
Les délais de traitement des garanties fabricant ne sont pas maîtrisés par « SOLUTIONS AZUR ».
ANNEXE 6 – UTILISATION DE DRONES
Lorsque cela est nécessaire, « SOLUTIONS AZUR » peut utiliser un drone afin de :
• réaliser des inspections ; • effectuer des relevés photographiques ; • préparer les devis ; • suivre l’avancement des travaux.
Ces opérations sont réalisées conformément à la réglementation applicable.
ANNEXE 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent que toute signature électronique réalisée par un procédé conforme à la réglementation française possède la même valeur probante qu’une signature manuscrite.
ANNEXE 8 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au devis.
Toute modification devra être notifiée par écrit.
SIGNATURE DU CLIENT
Le Client reconnaît :
☐ avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente ;
☐ les avoir lues ;
☐ les avoir comprises ;
☐ les accepter sans réserve.
Nom :
Prénom :
Date :
Signature précédée de la mention :
« Lu et approuvé – Bon pour acceptation des Conditions Générales de Vente »